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Permis de louer pour les passoires thermiques

Publié le 13 Janvier 2023

Un peu moins d’un tiers du parc locatif français est constitué de logements appelés « passoires thermiques ». Ce sont des logements ayant obtenu une note F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique. 

Le DPE permettait d’informer les futurs occupants d’un bien des performances de ce bien en termes de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre

Lorsque l’interdiction de proposer à la location ces logements énergivores a été annoncée, un grand nombre de propriétaires, refusant de faire des travaux de rénovation énergétiques, ont choisi de mettre leur bien en vente. 

À partir du 1er septembre 2022, cette mise en vente ne sera possible que si un audit énergétique aura été préalablement réalisé. Ce rapport, réalisé par un professionnel certifié, formulera des propositions de travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du logement. 

Cette obligation concernera tout d’abord les logements classé F ou G, puis, à partir du 1er janvier 2025 les logements classé E, et à partir du 1er janvier 2034 les logements classés D

L’audit contiendra donc un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bien qui s’appuiera sur le DPE et des propositions de travaux. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur qualifié et impartial et indépendant. Ce professionnel devra également disposer d’une assurance responsabilité civile qui couvrira ses engagements. 

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