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L’information des acquéreurs et locataires avec l’état des risques

Publié le 17 Novembre 2022

L’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, doivent être informés des risques majeurs ou de pollution pouvant affecter le bien convoité. 

Ce document, appelé État des Risques et Pollution, doit être réalisé par le propriétaire (vendeur ou bailleur). L’ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail ou de l’acte de vente, il doit être signé par chacune des parties et annexé au contrat de bail ou de vente. 

Le département du Bas-Rhin, selon un arrêté préfectoral datant du 3 février 2006 et modifié le 20 avril 2022, rend obligatoire la réalisation de ce document. En effet, l’ensemble du département se trouve en zone de sismicités 2 ou 3. De nombreuses communes se trouvent également en zones inondables, tandis que d’autres sont situées à proximité d’installations industrielles pouvant présenter des risques d’explosion dus à une suppression ou à des dégagements toxiques.
Ces informations sont regroupées dans un formulaire dédié, téléchargeable en ligne sur le site du gouvernement. Toutefois, l’absence d’ERP peut entraîner la nullité de la transaction. Confiez-en sa réalisation à un professionnel de votre secteur, habitué à remplir cette formalité afin d’être certain de disposer d’un document conforme. 
 

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