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Les propriétaires soumis à une nouvelle obligation

Publié le 27 Mars 2023

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à la création d'un nouvel article 1418 du Code général des impôts dans la loi de finances pour 2020. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative visant à identifier les biens soumis à la taxe d’habitation et à poursuivre la réforme générale des impôts locaux. Cette obligation concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à l'échelle nationale. Les propriétaires doivent déclarer certaines informations pour chaque bien immobilier affecté à l'habitation sur leur espace personnel du site des impôts avant le 30 juin 2023.

Selon un communiqué de presse diffusé le 23 janvier 2023, les propriétaires doivent fournir les informations suivantes pour chaque bien immobilier affecté à l'habitation : pour les biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance, indiquer le titre d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant non meublé et non occupé) et la période d'occupation (date d'entrée/sortie) ; pour les biens immobiliers occupés par des tiers, indiquer le titre d'occupation (location nue, location meublée, location logement social, etc.), l'identité des occupants (nom, prénom, date de naissance ou dénomination et n° SIREN), la période d'occupation (date d'entrée/sortie) et le loyer mensuel théorique hors charges. Cette première déclaration suffira, sauf en cas de changement de situation.

Tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative. Si le propriétaire n'est pas en mesure de soumettre sa déclaration en ligne, il peut choisir un autre moyen proposé par l'administration fiscale. Selon l'article 1770 terdecies du Code général des impôts, une amende de 150 € par local est infligée en cas de défaut de déclaration ou de déclarations comportant des omissions ou des inexactitudes. Cependant, cette sanction ne s'applique pas si une autre amende ou majoration plus élevée est déjà en vigueur pour les mêmes infractions.

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