Publié le 25 Octobre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, et selon un arrêté présenté au JO du 22 avril 2022, précise l’ensemble des informations qui doivent figurer dans une annonce pour la mise en location d’un bien immobilier.
Outre l’encadrement des loyers, cette loi vise à protéger les locataires contre les annonces mensongères ou erronées. Elle permet aux personnes consultant une annonce de location de disposer, dès leur recherche, de toutes les informations nécessaires à éclairer leur intérêt et/ou leur consentement sur la location.
Ces informations sont les suivantes :
Si la surface habitable peut être calculée directement par le propriétaire ou pour l’agence immobilière, il est toutefois conseillé de confier cette tâche à un diagnostiqueur spécialisé. En effet, une erreur de mesurage en défaveur du locataire pourrait donner lieu à une annulation du bail.
L’absence ou l’inexactitude du DPE, document opposable, peut également donner lieu à une demande de compensation pour le locataire.