Publié le 04 Octobre 2022

À défaut de disposer d’un Diagnostic de performance énergétique, des locataires vivent dans des passoires thermiques sans bénéficier du gel des loyers. Le député Fabien Lainé s’est adressé à Mme la ministre de la Transition énergétique pour savoir s’il existait des solutions pour remédier à cette situation. D’autres bailleurs devraient échapper au blocage des loyers, ainsi qu’à l’interdiction prochaine de louer les logements les plus énergivores.

LOYERS NON GELE POUR LES LOCATAIRES DE LONGUE DATE...

La question de Fabien Lainé, publiée au JO la semaine dernière, est intitulée Diagnostic de performance et gel des loyers. Le député constate que le gel des loyers, instauré depuis le 24 août 2022, ne concerne pas les locataires de longue date. Ces derniers vivent dans des logements qui auraient sans doute été classés F ou G… si un DPE avait été réalisé.

En effet, le diagnostic de performance énergétique n’est obligatoire, à la mise en location du bien, que depuis juillet 2007. Dans le parc social, 1 locataire sur 3 occupe son logement depuis plus de 15 ans, contre 12% dans le parc privé (données de l’ANCOLS, janvier 2021). En attendant la réponse de Mme Agnès Pannier-Runacher, cette remarque permet de souligner d’autres failles dans l’arsenal juridique de la loi Climat et Résilience.

GEL DES LOYERS SAUF POUR LES ANCIENS DPE

Actuellement, les locataires en possession d’un DPE établi avant juillet 2021 ne bénéficient pas non plus du gel des loyers. Il faudra attendre des années avant de bloquer réellement les loyers de toutes les passoires thermiques, à moins de supprimer la phase transitoire. D’ailleurs, même dans ce cas, les conséquences pourraient être limitées. À titre d’exemple, l’encadrement des loyers reste mal respecté dans les zones tendues.

Dans sa dernière enquête menée à Paris et Plaine Commune, l’association CCLV (Consommation Logement Cadre de Vie) constatait un petit progrès. 55% des bailleurs respectaient le dispositif, alors qu’il n’étaient que 50% l’année précédente. Ce mois-ci, plusieurs mairies ont appelé à renforcer les contrôles. M. Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne, a déclaré : « cette situation n’est pas tolérable. La loi doit s’appliquer de la même manière pour tous au risque de décrédibiliser la parole publique ».

INTERDICTION DE LOUER CERTAINES PASSOIRES THERMIQUES

Le gel des loyers n’est qu’une première étape dans le vaste programme de lutte contre les passoires thermiques. Dès le 1^er janvier 2023, la loi Énergie et Climat s’appliquera. Les logements les plus énergivores (450 kWh/m².an) ne pourront donc plus être loués dans le cadre d’un nouveau contrat de location. Concrètement, il y aura peu de biens concernés.

En prime, le seuil de décence énergétique s’exprime en énergie finale, or l’étiquette énergie affiche la consommation en énergie primaire. La conversion n’est pas très compliquée à réaliser, mais encore faut-il être informé de cette particularité. Dans un marché de la location tendu, marqué par la rareté des biens, l’important reste de se loger.

Bref, à moins de modifier les textes réglementaires, ces premières mesures ne concerneront qu’une faible proportion de locataires. Pourtant, d’après les données les plus récentes de l’ONPE (Observatoire National de la Précarité énergétique), 62% des ménages locataires sont en précarité énergétique (26% dans le parc privé et 36% dans le parc social).