Publié le 29 Janvier 2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est essentiel, notamment lors des baux à usage d’habitation. Avec l’avènement de la loi Climat et résilience d’août 2021, les logements énergivores (notés G, F ou E au DPE) seront progressivement interdits de location. De plus, le DPE doit être remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Ce diagnostic évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement, tout en proposant, si besoin, des recommandations d’amélioration. Depuis 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable, permettant aux locataires de réclamer réparation en cas d’erreur ou de préjudice.
Un DPE valide et conforme aux exigences réglementaires doit être délivré au locataire. Ce dernier peut contester un DPE erroné ou incomplet. Par exemple, si un logement est classé "D" au lieu de "G", cela peut justifier une demande de dommages et intérêts. Cependant, comme le montrent plusieurs décisions judiciaires récentes, les juges demandent au locataire de prouver un préjudice concret, tel qu’une surconsommation énergétique ou un inconfort thermique.
Depuis la loi ELAN de 2018, la performance énergétique figure au nombre des critères de décence d’un bien. À partir de 2025, seuls les logements classés de A à F au DPE seront considérés comme décents. Ces critères seront plus stricts en 2028 et en 2034. Pour maintenir leurs logements dans le parc locatif, les bailleurs devront par conséquent anticiper ces évolutions réglementaires.
En définitive, le DPE est désormais un enjeu majeur pour les bailleurs. Il engage leur responsabilité s’il est erroné. Les propriétaires doivent s’assurer de fournir un diagnostic précis pour éviter litiges et sanctions.
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