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Compromis de vente : l’importance de bien définir les conditions suspensives

Publié le 31 Octobre 2023

Les conditions suspensives permettent de cadrer la vente d’un bien immobilier et de protéger les deux parties (acheteur et vendeur). Elles sont en réalité des clauses spécifiques qu’il faut ajouter au compromis de vente. Voici quelques conditions suspensives d’un compromis de vente.

Obtention d’un prêt bancaire

Lorsque l’acheteur souhaite financer son achat immobilier par prêt bancaire, cette condition suspensive est indispensable. Elle est la meilleure solution pour lui de se rétracter, lorsqu’il n’obtiendra pas le crédit escompté ou encore lorsque le crédit proposé sera fixé à un taux rédhibitoire. Il est par conséquent important de noter que cette clause n’est valablement reconnue que lorsqu’elle précise les modalités les moins favorables du prêt. Il s’agit de critères tels que la durée du remboursement, le montant minimum du prêt ou le taux d’intérêt maximum.

Obtention d’un permis de construire

Tout acheteur est libre d’ajouter une condition suspensive associée à l’obtention d’un permis de construire ou encore à une autorisation de travaux, lorsqu’il désire construire ou rénover le bien immobilier désiré. Il est parfois difficile d’obtenir le plus tôt possible le retour du service urbanisme de la commune, lorsqu’on en est à l’étape de signature du compromis de vente. Par conséquent, il est préférable de ne pas oublier d’inclure cette condition.

Vente d’un bien immobilier existant

Lorsque l’acheteur possède une propriété, il peut stipuler que la transaction est conditionnelle à la vente préalable de son bien. Il est ainsi question d’une vente en cascade. En d’autres termes, la première vente permet à l’acheteur de financer l’achat du nouveau bien immobilier. Dans le cas où il ne trouverait pas d’acheteur pour son premier bien, il pourrait facilement se rétracter, sans pénalités, pour l’acquisition du nouveau bien.

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