Les informations à faire figurer dans une annonce de location

Depuis le 1er juillet 2022, et selon un arrêté présenté au JO du 22 avril 2022, précise l’ensemble des informations qui doivent figurer dans une annonce pour la mise en location d’un bien immobilier. 

Une meilleure information des locataires

Outre l’encadrement des loyers, cette loi vise à protéger les locataires contre les annonces mensongères ou erronées. Elle permet aux personnes consultant une annonce de location de disposer, dès leur recherche, de toutes les informations nécessaires à éclairer leur intérêt et/ou leur consentement sur la location. 

Ces informations sont les suivantes : 

• Le montant mensuel du loyer, l’éventuel complément de loyer et le montant des charges récupérables (et leurs modalités de règlement), 
• Le montant du loyer de référence majoré, le cas échéant 
• Le montant du dépôt de garantie, 
• Le caractère de la location : nu ou meublé
• La commune où se situe le bien
• La surface habitable en m²
• La note du DPE. 

Si la surface habitable peut être calculée directement par le propriétaire ou pour l’agence immobilière, il est toutefois conseillé de confier cette tâche à un diagnostiqueur spécialisé. En effet, une erreur de mesurage en défaveur du locataire pourrait donner lieu à une annulation du bail.

L’absence ou l’inexactitude du DPE, document opposable, peut également donner lieu à une demande de compensation pour le locataire.